Créer

Attribution d'un prêt d'honneur

Créateurs, vous recherchez des fonds pour lancer votre projet. Aface vous accompagne.

Vous créez votre entreprise dans les Yvelines, vous créez de l'emploi, Aface vous accompagne dans la mise en œuvre de votre projet en vous accordant un prêt d’honneur.

Ces prêts personnels vous permettent de renforcer vos apports en fonds propres, servent de levier financier et contribuent à la constitution du Besoin en Fonds de Roulement (BFR) 

Prêt d’honneur

  • Prêt personnel à taux 0*, sans garantie personnelle, de 30 000 € à 50 000 € et à 100 000 € en cas de pluralité d’actionnaires (*Frais restant à la charge du bénéficiaire : assurance décès/invalidité, commission de contre garantie, le don de solidarité en cas de réussite finale)
  • Remboursable sur 3 ans, avec une possibilité de différé jusqu'à 6 mois
  • Un prêt bancaire à l’entreprise, d’un montant équivalent ou supérieur, doit toujours l’accompagner
  • Le prêt d’honneur ne peut pas excéder 1/3 du besoin total de financement

Critères d'éligibilité "création"

Les conditions suivantes ne sont dérogeables que sur une décision du comité d'agrément:

  • Définition : « Création » = entreprise créée depuis moins de 3 ans
  • Conditions liées aux apports financiers demandés à l’emprunteur pour le prêt d’honneur : apport en fonds propres égal au minimum au prêt d’honneur
  • L’entreprise doit avoir la forme juridique d’une société
  • L’implantation doit se faire durablement dans les bassins d’emploi concernés par les Yvelines
  • L’emprunteur doit détenir personnellement plus de 50 % du capital de la société. En cas de demande conjointe, les demandeurs doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital, l’un d’entre eux devant détenir au moins le quart du capital
  • Dans le cas d’une création de holding par le demandeur, celui-ci doit détenir plus de 50 % de la société holding et la société holding doit détenir plus de 50 % de la société d’exploitation
  • Dans le cas de création de SAS, le demandeur doit détenir plus de 50 % des droits de vote
  • Conditions liées aux embauches pour une « création » : l’entreprise doit créer au moins 3 emplois rémunérés dans les 36 mois y compris le créateur
  • En cas d’apport en nature, le demandeur devra produire un rapport de commissaire aux comptes, attestant de la bonne valorisation de l’apport en nature
  • Un dossier financier prévisionnel sur 3 exercices doit être rédigé selon la matrice de présentation Aface
  • Le projet économique doit être viable et l’activité conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Modalités de demande de fonds "création"

Le demandeur prend contact avec Aface pour exposer son projet et valider son éligibilité au dispositif. Un rendez-vous est programmé avec l’association.

Dans le cas où le Business Plan n’est pas suffisamment avancé, nous orientons le projet vers une association partenaire.

Enfin dans le cas, où le porteur de projet est éligible à une autre structure de financement, nous transmettons son dossier à ladite structure.

Constitution du dossier

Pour chaque demandeur(s) :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Curriculum Vitae
  • Attestation d’inscription au pôle emploi si demandeur d’emploi
  • Dernier avis d’imposition
  • RIB personnel
  • Conditions d’éligibilité signées

Pour l’entreprise :

  • Un business plan réalisé sous le modèle Aface (document transmis par Aface  après validation de l’éligibilité du projet)
  • Copie des statuts (projets ou définitifs)
  • Copie du bail (ou promesse de bail)
  • Justificatifs d’investissements
  • Extrait K-bis si entreprise déjà créée
  • Justificatifs des apports en compte courant actionnaire si entreprise déjà créée
  • En cas d’apport en nature : rapport du commissaire aux apports

Avant présentation du dossier au comité d’agrément de l’Aface, le demandeur doit  :

  • Rencontrer le chargé de l’accompagnement afin de finaliser son dossier
  • Rencontrer au moins le président de l’association.

Décision du comité d'agrément

Quand le dossier est complet et bien argumenté, sa présentation à un comité d'agrément qui se tient mensuellement est planifiée par l'association.

Le comité, constitué de chefs d'entreprises, de banques, de représentants des chambres consulaires et de professionnels de la création/reprise d’entreprise, reçoit le demandeur qui présente son projet en séance.

Le comité délibère ensuite à huis clos sur la demande. Sa décision est souveraine.

Dans le cas d’un accord définitif de prêt d’honneur (après accord de la garantie) le financement est mis en place après production par le demandeur de l’extrait k-bis de l’entreprise et du contrat de prêt bancaire.