Développer

Attribution d'un prêt d'honneur

Vous êtes dirigeant et vous souhaitez donner un nouvel essor à votre entreprise. Aface vous aide dans votre développement dans les Yvelines.

Diversification, croissance interne ou externe, embauches, conquête de nouveaux marchés, nous participons à votre développement par un prêt d’honneur personnel.

 

Ce prêt personnel permet de renforcer les apports en fonds propres, sert de levier financier, et contribue prioritairement à la constitution du Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

Prêt d’honneur

  • Prêt personnel à taux 0*, sans garantie personnelle, de 30 000 € à 50 000 € et à 100 000 € en cas de pluralité d’actionnaires (*Frais restant à la charge du bénéficiaire : assurance décès/invalidité, commission de contre garantie, le don de solidarité final en cas de réussite) 
  • Remboursable sur 3 ans, avec une possibilité de différé jusqu'à 6 mois,
  • Un prêt bancaire à l’entreprise, d’un montant équivalent ou supérieur, doit toujours l’accompagner

Critères d'éligibilité "développement*

Les conditions d'éligibilité ci-dessous ne peuvent être dérogées que sur la décision du comité d'agrément 

  •  Définition : « Développement » = entreprise ayant moins de 3 ans
  • Pour le prêt d’honneur : apport en fonds propres depuis la création de la société égal au minimum au prêt d’honneur et situation nette positive.
  • L’entreprise doit avoir la forme juridique d’une société 
  • L’implantation doit se faire durablement dans les bassins d’emplois concernés par les Yvelines
  • L’emprunteur doit détenir personnellement plus de 50 % du capital de la société. En cas de demande conjointe, les demandeurs doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital, l’un d’entre eux devant détenir au moins le quart du capital
  • Dans le cas d’une création de holding par le demandeur, celui-ci doit détenir plus de 50 % de la société holding et la société holding doit détenir plus de 50 % de la société d’exploitation
  • Dans le cas de création de SAS, le demandeur doit détenir plus de 50 % des droits de vote
  • Conditions liées aux embauches    l’entreprise doit compter au moins 3 personnes rémunérées à l’issue du prêt
  • En cas d’apport en nature, l’apport doit être justifié par un rapport de commissaire aux apports attestant de la bonne valorisation de l’apport.
  • Un dossier financier prévisionnel sur 3 exercices doit être rédigé selon la trame Aface
  • Le projet économique doit être viable et l’activité conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Modalités de demande de fonds "développement"

Le demandeur prend contact avec Aface pour exposer son projet et valider son éligibilité au dispositif.

Un rendez-vous est programmé avec un représentant de l’association.

Constitution du dossier

Le(s) demandeur(s) doit constituer un dossier comprenant :

 Pour chaque demandeur(s) :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Curriculum Vitae
  • Dernier avis d’imposition
  • RIB personnel
  • Conditions d’éligibilité signées

 Pour l’entreprise :

  • Un business plan réalisé sous le modèle Aface (document transmis par l’Aface après validation de l’éligibilité du projet)
  • Les bilans de l’entreprise
  • Copie des statuts définitifs (ou projet de nouveaux statuts)
  • Copie du bail (ou promesse de bail)
  • Justificatifs d’investissements
  • Extrait k-bis
  • Justificatifs des apports en compte courant actionnaire
  • En cas d’apport en nature : rapport du commissaire aux comptes
  • RIB professionnel

 Avant présentation du dossier au comité d’agrément Aface, le demandeur doit :

  • Rencontrer le chargé d’accompagnement de l’association afin de finaliser son dossier
  • Rencontrer au moins le président de l’association.

Décision du comité d'agrément

Quand le dossier est complet et bien argumenté, sa présentation à un comité d'agrément qui se tient mensuellement est planifiée par l'association.

Le comité, constitué de chefs d'entreprises, de banques, de représentants des chambres consulaires et de professionnels de la création/reprise d’entreprise, reçoit le demandeur qui présente son projet en séance.

Le comité délibère ensuite à huis clos sur la demande. Sa décision est souveraine.

Dans le cas d’un accord de prêt d’honneur définitif (accord de la garantie), le financement est mis en place après production par le demandeur de l’extrait k‑bis de l’entreprise, du contrat de prêt bancaire.