Reprendre

Attribution d'un prêt d'honneur

Vous reprenez une entreprise dans les Yvelines, Aface vous accompagne dans votre projet.

Vous reprenez les parts sociales d'une entreprise, vous participez au maintien des emplois de cette entreprise, nous vous accompagnons à la mise en œuvre de ce projet.

Ces prêts permettent de renforcer les apports en fonds propres et servent de levier financier.

 

Prêt d’honneur

  • Prêt personnel à taux 0*, sans garantie personnelle, de 30 000 € à 50 000 € et à 100 000 € en cas de pluralité d’actionnaires (*Frais restant à la charge du bénéficiaire : assurance décès/invalidité, commission de contre garantie BPI)
  • Remboursable sur 3 ans, avec une possibilité de différé jusqu'à 6 mois,
  • Un prêt bancaire à l’entreprise, d’un montant équivalent ou supérieur, doit toujours l’accompagner
  • Le prêt d’honneur ne peut pas excéder 1/3 du besoin total de financement.

Critères d'éligibilité "reprise"

Ces conditions ne sont dérogeables que sur décision du comité d'agrément.

  • Définition :    « Reprise » = rachat de parts sociales d’entreprise.
  • Conditions liées aux apports financiers demandés à l’emprunteur pour le prêt d’honneur : apport en fonds propres égal au minimum au prêt d’honneur
  • Les apports financiers du repreneur doivent représenter au minimum 20 % de l’ensemble des besoins avant intervention de l’Aface,
  • L’entreprise cible doit avoir un chiffre d’affaires HT supérieur à 350 000 €
  • L’entreprise doit avoir la forme juridique d’une société
  • L’implantation doit se faire durablement dans les bassins d’emploi concernés par les Yvelines
  • L’emprunteur doit détenir personnellement plus de 50 % du capital de la société. En cas de demande conjointe, les demandeurs doivent détenir ensemble plus de 50 % du capital, l’un d’entre eux devant détenir au moins le quart du capital
  • Dans le cas d’une création de holding par le demandeur, celui-ci doit détenir plus de 50 % de la société holding et la société holding doit détenir plus de 50 % de la société d’exploitation
  • Dans le cas de création de SAS, le demandeur doit détenir plus de 50 % des droits de vote
  • Conditions liées aux embauches : l’entreprise doit compter au moins 3 personnes rémunérées et s’engager à les sauvegarder pendant la durée du prêt
  • En cas d’apport en nature, l’apport doit être justifié par un rapport de commissaire aux apports attestant de la bonne valorisation de l’apport.
  • Un dossier financier prévisionnel sur 3 exercices doit être rédigé selon la trame Aface
  • Le projet économique doit être viable et l’activité conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs.

Modalités de demande de fonds "reprise"

Le demandeur prend contact avec Aface  pour exposer son projet et valider son éligibilité au dispositif. Un rendez-vous est programmé avec l’association.

Constitution du dossier

Le(s) demandeur(s) doit constituer un dossier comprenant :

 Pour chaque demandeur(s) :

  • Pièce d’identité
  • Justificatif de domicile
  • Curriculum Vitae
  • Attestation d’inscription au pôle emploi si demandeur d’emploi
  • Dernier avis d’imposition
  • Rib personnel
  • Conditions d’éligibilité signées

Pour l’entreprise :

  • Un business plan réalisé sous le modèle Aface (document transmis par Aface après validation de l’éligibilité du projet)
  • 3 derniers bilans de l’entreprise cible
  • Lettre d’intention
  • Protocole d’accord de reprise (projet ou définitif)
  • Copie des statuts (projets ou définitifs)
  • Copie du bail (ou promesse de bail)
  • Justificatifs d’investissements
  • Extrait k-bis de la société holding si existante
  • Justificatifs des apports en compte courant actionnaire si entreprise déjà créée
  • En cas d’apport en nature : rapport du Commissaire aux apports
  • RIB de l’entreprise reprise

Avant présentation du dossier au comité d’agrément Aface, le demandeur doit :

  • Rencontrer le chargé d’accompagnement de l’association afin de finaliser son dossier
  • Rencontrer au moins le président de l’association.

Décision du comité d'agrément

Quand le dossier est complet et bien argumenté, sa présentation à un comité d'agrément qui se tient mensuellement est planifiée par l'association.

Le comité, constitué de chefs d'entreprises, de banques, de représentants des chambres consulaires et de professionnels de la création/reprise d’entreprise, reçoit le demandeur qui présente son projet en séance.

Le comité délibère ensuite à huis clos sur la demande. Sa décision est souveraine.

 

Dans le cas d’un accord de prêt d’honneur définitif (accord de la garantie), le financement est mis en place après production par le demandeur de l’extrait k-bis de l’entreprise, du contrat de prêt bancaire (projet certifié par la banque) et du protocole définitif de reprise signé par le cédant et le repreneur.